Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Aurélien Pradié (Les Républicains – Droite républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet de délivrer une ordonnance de protection aux victimes de violences conjugales sans plainte pénale préalable, y compris en l'absence de cohabitation, et interdit l'acquisition et la détention d'armes aux personnes visées par une interdiction prononcée dans ce cadre. Il étend le recours au bracelet anti-rapprochement pour tenir à distance l'auteur de violences, facilite le retrait de l'autorité parentale au parent poursuivi ou condamné pour un crime sur l'autre parent, et expérimente la sous-location temporaire de logements sociaux aux victimes de violences.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

11 décembre 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise003
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République4200
Démocrates (MoDem)1000
UDI et centristes500
Les Républicains – Droite républicaine2500
Rassemblement national200

15 octobre 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1600
Gauche démocrate et républicaine1500
Socialistes2900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1800
Renaissance – Ensemble pour la République28700
Démocrates (MoDem)4500
UDI et centristes2800
Les Républicains – Droite républicaine10120
Rassemblement national600
Non-inscrits601

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