Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
15e législature (2017-2022) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte permet d'attribuer la prestation de compensation du handicap sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, encadre le contrôle par le département de l'utilisation de cette aide et rend suspensive toute réclamation contre une décision de récupération d'un trop-perçu. Il crée un comité stratégique chargé de proposer des adaptations de ce droit aux besoins des enfants et des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, et prévoit un rapport sur le reste à charge des personnes ayant saisi un fonds départemental de compensation.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
15 janvier 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 39 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 4 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |