Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de David Amiel

Ce que prévoit le texte

Ce texte facilite le logement des agents publics : le bail d'un logement attribué via les droits de réservation de l'employeur public peut comporter une clause de fonction limitant le maintien dans les lieux après la fin de l'emploi, et le droit de réservation de logements obtenu par l'État lorsqu'il cède un terrain avec décote passe de 10 % à 25 % et peut être cédé à une autre administration. Il permet aux communes de réserver des logements sociaux à des agents publics prioritaires travaillant sur leur territoire sans y résider, autorise des dérogations au plan local d'urbanisme pour construire des logements et permet aux hôpitaux de valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel. Un rapport doit étudier la création d'une « action logement » du secteur public.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

17 juin 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0630
Gauche démocrate et républicaine0130
Écologistes0310
Socialistes0510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2212
Renaissance – Ensemble pour la République8000
Démocrates (MoDem)2402
Horizons3300
Les Républicains – Droite républicaine4200
Union des droites pour la République1700
Rassemblement national8900
Non-inscrits500

12 janvier 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise050
Écologistes021
Socialistes006
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2200
Démocrates (MoDem)400
Horizons400
Union des droites pour la République004
Rassemblement national1500

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question