Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Frédéric Valletoux (Horizons)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie l'organisation territoriale de l'accès aux soins : les professionnels de santé conventionnés deviennent automatiquement membres de la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire, sauf opposition de leur part, et le directeur de l'agence régionale de santé peut appeler établissements et professionnels à participer à la permanence des soins en établissement. Il oblige les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à signaler six mois à l'avance leur intention de cesser leur activité, et interdit de bénéficier à nouveau des aides à l'installation avant un délai de dix ans. Il crée une attestation d'exercice provisoire pour les praticiens diplômés hors de l'Union européenne dans les établissements publics ou privés à but non lucratif, assortie d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie ».

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

12 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0210
Gauche démocrate et républicaine030
Écologistes0013
Socialistes008
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)503
Renaissance – Ensemble pour la République7000
Démocrates (MoDem)1900
Horizons1702
Les Républicains – Droite républicaine1300
Rassemblement national4000
Non-inscrits100

15 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0010
Gauche démocrate et républicaine010
Écologistes002
Socialistes004
Renaissance – Ensemble pour la République3000
Démocrates (MoDem)200
Horizons500
Les Républicains – Droite républicaine031
Rassemblement national008

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