Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Nadia Essayan
Ce que prévoit le texte
Ce texte ouvre une concertation entre les grandes surfaces commerciales (plus de 1 000 mètres carrés), les associations de personnes handicapées et des parlementaires, chargée de définir dans un délai de dix-huit mois des mesures facilitant l'accès des personnes handicapées à ces commerces. Le Gouvernement doit rendre compte au Parlement des mesures retenues et de leur calendrier.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
28 janvier 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 31 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 39 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 3 | 0 | 0 |