Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Fadila Khattabi (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte soumet les centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique à un agrément du directeur général de l'agence régionale de santé, provisoire pendant un an puis définitif, délivré au vu d'un dossier comprenant le projet de santé, les liens d'intérêts des dirigeants et les contrats avec des sociétés tierces. L'agence peut organiser des visites de conformité inopinées et retirer l'agrément en cas de manquement, et l'organisme gestionnaire doit transmettre les diplômes et contrats de travail de ses professionnels de santé. Les centres existants doivent eux aussi demander cet agrément.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

28 mars 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise004
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes100
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)500
Renaissance – Ensemble pour la République3400
Démocrates (MoDem)700
Horizons600
Les Républicains – Droite républicaine1000
Rassemblement national1500
Non-inscrits100

30 novembre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0015
Gauche démocrate et républicaine003
Écologistes600
Socialistes1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République5900
Démocrates (MoDem)1200
Horizons1000
Les Républicains – Droite républicaine1900
Rassemblement national4000
Non-inscrits100

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