Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Paul Midy (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte autorise à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2027, le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les commerces, grandes surfaces et centres commerciaux exposés au vol, pour détecter en temps réel des événements prédéterminés liés au risque de vol. Ces traitements ne peuvent utiliser ni données biométriques ni reconnaissance faciale, ne fondent aucune décision individuelle et restent sous contrôle humain. Leur utilisation est autorisée par le préfet après analyse d'impact, avec information préalable du public et un décret pris après avis de la CNIL.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
16 février 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologistes | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes | 0 | 4 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 35 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 0 | 0 | 3 |
| Horizons | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 16 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |
2 février 2026 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée