Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Vincent Thiébaut (Horizons)

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce la protection des parents d'enfants gravement malades, handicapés ou victimes d'un accident grave. Il prend en compte la santé de l'enfant dans les règles relatives à l'aide au logement, au crédit à la consommation, à l'assurance vie et à l'épargne retraite, interdit le licenciement pendant le congé de présence parentale et les dix semaines suivantes, porte de cinq à dix jours le congé du salarié à l’annonce d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un cancer chez son enfant et ramène de quinze à dix jours le délai pour prévenir l’employeur d’un congé de présence parentale. Il allonge de un an à quatorze mois une durée applicable à l'allocation journalière de présence parentale et organise son versement en cas de résidence alternée. Il permet aussi aux hôpitaux d'héberger les parents et prévoit, à titre expérimental, une décision en deux mois sur les demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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