Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Sarah El Haïry
Ce que prévoit le texte
Ce texte fixe à soixante jours après la notification de la décision le délai de paiement des subventions publiques aux associations, sauf dates de versement différentes prévues par l'administration. Il permet aux associations et fondations d'intérêt général de consentir des prêts à taux zéro de moins de deux ans aux associations membres de leur union ou fédération, et élargit aux associations d'intérêt général déclarées depuis au moins trois ans les bénéficiaires possibles du solde des comptes de campagne électorale. Il comporte aussi diverses mesures sur les comptes bancaires inactifs, le contrôle des comptes, le mécénat et les fondations.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
26 mars 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Socialistes | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 2 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |