Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Guy Bricout (UDI et centristes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet aux salariés dont l'enfant est décédé de prendre, à la suite du congé pour décès d'un enfant, des jours de congés payés et de réduction du temps de travail sans que l'employeur puisse s'y opposer, lorsqu'un accord collectif le prévoit. Il étend aussi aux parents dont l'enfant de moins de vingt ans est décédé le dispositif de jours d'absence prévu à l'article L. 1225-65-1 du code du travail.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

26 mai 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1700
Gauche démocrate et républicaine1600
Écologie Démocratie Solidarité1700
Socialistes3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1800
Renaissance – Ensemble pour la République28700
Démocrates (MoDem)4600
UDI et centristes2700
Les Républicains – Droite républicaine10400
Rassemblement national700
Non-inscrits500

30 janvier 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine001
Socialistes001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)003
Renaissance – Ensemble pour la République4204
Démocrates (MoDem)300
UDI et centristes0020
Les Républicains – Droite républicaine004
Rassemblement national001
Non-inscrits101

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