Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie les règles de saisie et de confiscation des biens dans les procédures pénales et élargit les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Il permet de détruire plus facilement les biens saisis de faible valeur, prévoit que les crypto-actifs saisis sont remis à l'Agence pour être vendus avant le jugement, rend obligatoire (sauf décision spécialement motivée) la confiscation de certains biens et autorise, après une condamnation, une enquête pour retrouver les biens d'un condamné dont la confiscation n'a pas pu être entièrement exécutée. Il permet aussi de publier sur le site du ministère de la Justice un avis de condamnation à confiscation pour une personne qui s'est délibérément rendue introuvable, et fixe un délai maximal de paiement des experts et prestataires de la justice, ramené progressivement de 60 à 30 jours d'ici 2029.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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