Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte rend facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes : celles-ci ne les exercent obligatoirement que si toutes leurs communes membres les leur avaient déjà transférées, et peuvent les déléguer par convention à une commune ou à un syndicat. Il permet à une commune privée d'eau potable pour la première fois depuis cinq ans de demander de l'eau à une commune voisine excédentaire, qui la fournit gratuitement, et prévoit après chaque élection municipale une réunion du conseil municipal et du conseil communautaire consacrée aux enjeux de l'eau.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

13 mars 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1100
Gauche démocrate et républicaine300
Écologistes1000
Socialistes920
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)600
Renaissance – Ensemble pour la République1300
Démocrates (MoDem)910
Horizons600
Les Républicains – Droite républicaine800
Union des droites pour la République100
Rassemblement national3600
Non-inscrits100

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