Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine)
Ce que prévoit le texte
Ce texte aligne sur le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) pour une personne seule un montant de référence, jusque-là fixé par décret, utilisé pour revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus faibles, à partir du 1er janvier 2022. Il prévoit une information des assurés sur cette allocation l'année précédant l'âge minimal pour la demander et limite à cinq ans la durée pendant laquelle une personne peut conserver le statut de conjoint collaborateur d'un exploitant agricole.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
17 juin 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 62 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 15 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 2 | 0 | 0 |