Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Ayda Hadizadeh (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit qu'en matière d'assistance éducative, tout mineur est assisté d'un avocat, sans condition de discernement : le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un dès l'ouverture de la procédure, le mineur pouvant aussi choisir librement le sien. Cette assistance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

1er juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise4100
Gauche démocrate et républicaine700
Écologistes1500
Socialistes4100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)800
Renaissance – Ensemble pour la République5400
Démocrates (MoDem)2100
Horizons2200
Les Républicains – Droite républicaine1900
Union des droites pour la République600
Rassemblement national5500
Non-inscrits300

11 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise5500
Gauche démocrate et républicaine400
Écologistes2200
Socialistes6500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République3300
Démocrates (MoDem)1400
Horizons1300
Les Républicains – Droite républicaine801
Union des droites pour la République500
Rassemblement national4500
Non-inscrits100

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