Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Hubert Ott

Ce que prévoit le texte

Ce texte prive de plein droit l'époux condamné pour avoir tué ou tenté de tuer son conjoint, ou pour des violences ayant entraîné sa mort, des avantages que lui confère le contrat de mariage lors de la liquidation du régime matrimonial ; le juge peut aussi prononcer cette déchéance en cas de condamnation pour tortures, violences, viol ou agression sexuelle envers l'époux. Il permet d'établir un inventaire au décès de l'un des époux et facilite, en matière fiscale, la décharge de la solidarité de paiement des impôts dus par l'ex-conjoint.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

23 mai 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise300
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes300
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République2100
Démocrates (MoDem)1600
Horizons500
Les Républicains – Droite républicaine800
Rassemblement national1600
Non-inscrits100

18 janvier 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise300
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes200
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2200
Démocrates (MoDem)3400
Horizons200
Rassemblement national900
Non-inscrits100

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