Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Olivier Marleix (Les Républicains – Droite républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte fixe pour objectif de calculer, à partir du 1er janvier 2026, la pension de retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années d'assurance, selon des modalités définies par décret.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

1er décembre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2100
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes400
Socialistes500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)700
Renaissance – Ensemble pour la République6100
Démocrates (MoDem)2900
Horizons1900
Les Républicains – Droite républicaine4400
Rassemblement national4600
Non-inscrits100

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