Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

15e législature (2017-2022) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie diverses règles électorales. Il précise les cas où un candidat doit établir un compte de campagne (notamment s'il obtient au moins 1 % des suffrages ou reçoit des dons), encadre le contenu des bulletins de vote, adapte les règles d'inéligibilité aux scrutins binominaux et procède à diverses coordinations dans le code électoral.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

24 septembre 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0017
Gauche démocrate et républicaine1600
Socialistes0423
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1600
Renaissance – Ensemble pour la République27200
Démocrates (MoDem)4600
UDI et centristes2700
Les Républicains – Droite républicaine9801
Rassemblement national031
Non-inscrits221

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