Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Erwan Balanant

Ce que prévoit le texte

Ce texte affirme le droit de tout élève et étudiant à ne pas subir de harcèlement, dans l'établissement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire, et impose aux établissements, y compris privés sous contrat, des actions de prévention. Il crée un délit de harcèlement scolaire puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros en cas d'incapacité de travail de plus de huit jours, et dix ans et 150 000 euros lorsque la victime s'est suicidée ou a tenté de se suicider. Il prévoit une formation des professionnels au contact des jeunes (enseignants, soignants, animateurs, policiers, gendarmes) et permet de confisquer le téléphone ou l'ordinateur ayant servi à commettre une infraction en ligne.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

24 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise001
Gauche démocrate et républicaine001
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République6100
Démocrates (MoDem)1000
Agir ensemble200
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine500
Rassemblement national100
Non-inscrits100

10 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine001
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République5200
Démocrates (MoDem)1500
Agir ensemble200
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine800
Rassemblement national400
Non-inscrits200

1er décembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine002
Socialistes001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République3800
Démocrates (MoDem)1300
Agir ensemble200
UDI et centristes400
Les Républicains – Droite républicaine1000
Rassemblement national100

Questions sur ce texte

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