Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Fabien Matras (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie l'organisation de la sécurité civile et le statut des sapeurs-pompiers. Il inclut les animaux dans les missions de protection de la sécurité civile, précise les missions des services d'incendie et de secours (qui peuvent différer ou refuser les interventions ne relevant pas de leurs missions et demander une participation aux frais pour celles-ci) et renforce les plans communaux de sauvegarde, rendus aussi intercommunaux et soumis à un exercice au moins tous les cinq ans, avec un élu ou correspondant chargé de la sécurité civile dans chaque commune. Il crée un cadre de gestion territoriale des crises, améliore la protection et la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (conditions d'accès à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, notamment) et comporte des dispositions sur l'alerte des populations et le déminage.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

16 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise600
Gauche démocrate et républicaine400
Socialistes700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République5900
Démocrates (MoDem)600
Agir ensemble800
UDI et centristes800
Les Républicains – Droite républicaine2000
Rassemblement national100
Non-inscrits100

27 mai 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine400
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République4700
Démocrates (MoDem)200
Agir ensemble200
UDI et centristes900
Les Républicains – Droite républicaine1700
Rassemblement national100

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