Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Bruno Studer (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte soumet à l'autorisation administrative prévue pour les enfants du spectacle l'emploi d'enfants de moins de seize ans dans des vidéos dont ils sont le sujet principal, diffusées à titre lucratif sur des plateformes de partage de vidéos. Hors relation de travail, il impose aux parents une déclaration lorsque la durée ou le nombre de ces vidéos, ou les revenus qu'elles procurent, dépassent des seuils fixés par décret ; les revenus au-delà d'un certain seuil sont versés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité de l'enfant. Il demande aux plateformes d'adopter des chartes d'information et de signalement, et permet à un mineur d'exercer son droit à l'effacement de ses données personnelles sans le consentement de ses parents.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

6 octobre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise300
Gauche démocrate et républicaine200
Écologie Démocratie Solidarité100
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République3800
Démocrates (MoDem)400
Agir ensemble200
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine1100
Rassemblement national100
Non-inscrits100

12 février 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise100
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes100
Renaissance – Ensemble pour la République4800
Démocrates (MoDem)300
UDI et centristes400
Les Républicains – Droite républicaine900
Rassemblement national100
Non-inscrits100

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