Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Arthur Delaporte (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte définit l'activité d'influence commerciale sur internet (promotion de biens, services ou causes en échange d'un avantage) et encadre ses pratiques. Il interdit aux influenceurs la promotion de la chirurgie et des actes à visée esthétique, de certains produits financiers risqués et de certains services sur actifs numériques, notamment, et interdit aux influenceurs de moins de seize ans de promouvoir certaines boissons et aliments trop sucrés, salés ou gras. Il impose d'indiquer clairement le caractère commercial des contenus et la mention « Images retouchées » en cas de retouche du visage ou de la silhouette, et oblige les influenceurs établis hors d'Europe qui visent le public français à souscrire une assurance de responsabilité civile dans l'Union européenne.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

31 mai 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise3500
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes500
Socialistes1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)600
Renaissance – Ensemble pour la République6500
Démocrates (MoDem)1700
Horizons600
Les Républicains – Droite républicaine900
Rassemblement national3700
Non-inscrits100

30 mars 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise800
Socialistes500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2700
Démocrates (MoDem)200
Horizons100
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national300

Questions sur ce texte

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