Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Christophe Naegelen (UDI et centristes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte oblige le démarcheur téléphonique à indiquer clairement dès le début de l'appel son identité, celle de l'entreprise pour laquelle il appelle et la nature commerciale de l'appel, ainsi que la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage (Bloctel). Il impose aux professionnels de vérifier la conformité de leurs fichiers avec cette liste au moins une fois par mois ou avant chaque campagne, et relève fortement les amendes, portées par exemple de 3 000 à 75 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 375 000 euros pour une personne morale.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 juillet 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine002
Écologie Démocratie Solidarité001
Socialistes200
Renaissance – Ensemble pour la République3610
Démocrates (MoDem)300
Agir ensemble100
UDI et centristes500
Les Républicains – Droite républicaine107
Rassemblement national100

30 janvier 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)002
Renaissance – Ensemble pour la République2800
Démocrates (MoDem)300
UDI et centristes1800
Les Républicains – Droite républicaine104
Rassemblement national001
Non-inscrits001

6 décembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise100
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République4610
Démocrates (MoDem)500
UDI et centristes1700
Les Républicains – Droite républicaine302
Rassemblement national100

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