Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Pierre Henriet (Horizons)
Ce que prévoit le texte
Ce texte définit dans le code de l'éducation les regroupements pédagogiques intercommunaux, par lesquels plusieurs communes mutualisent leurs moyens pour des écoles publiques du premier degré, et encadre leur convention constitutive (avis de l'autorité académique, consultation des parents, répartition des charges, coordination du transport scolaire, conditions de retrait et de dissolution). Il adapte les règles de répartition des charges de scolarisation entre communes et demande des rapports sur le temps de transport scolaire en zone rurale et sur les effets des fermetures de classes.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
9 avril 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 22 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Écologistes | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 10 | 0 | 0 |
| Horizons | 28 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 35 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |