Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte étend à toutes les communes, ainsi qu'aux intercommunalités et syndicats mixtes auxquels elles ont transféré ces compétences, la compensation financière de l'État prévue pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance, jusqu'ici réservée aux communes pour lesquelles ces compétences sont obligatoires. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
28 mai 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologistes | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 17 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 2 | 0 | 0 |
| Horizons | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 35 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 2 | 0 | 0 |