Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Paul Christophe (UDI et centristes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte permet à un salarié, en accord avec son employeur, de donner anonymement et sans contrepartie tout ou partie de ses jours de repos non pris à un collègue de l'entreprise qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou d'un handicap. Un décret en étend l'application aux agents publics civils et militaires.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
7 décembre 2017 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 38 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 11 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 22 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 2 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |