Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Stéphane Viry

Ce que prévoit le texte

Ce texte prolonge de six mois l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » puis l'inscrit de façon permanente dans le code du travail : les collectivités volontaires peuvent créer de tels territoires, où des « entreprises à but d'emploi » embauchent en contrat à temps choisi des personnes durablement privées d'emploi. L'État finance une partie de leur rémunération dans la limite des crédits votés, avec une participation du département plafonnée, par salarié à temps plein, au montant forfaitaire du RSA, dans le cadre de conventions d'au plus cinq ans. Les territoires déjà habilités doivent renouveler leur habilitation dans un délai d'au plus deux ans ; le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027, avec un financement par conventions à partir de 2029, et une évaluation est prévue tous les cinq ans.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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