Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de David Valence (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie l'expérimentation permettant de mettre des routes nationales non concédées à la disposition des régions : le président du conseil régional y exerce les attributions prévues par le code général des collectivités territoriales pour la gestion de ce domaine, peut déléguer sa signature aux responsables et agents des services de l'État mis à disposition, et certains délais de l'expérimentation sont allongés.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

14 février 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0360
Gauche démocrate et républicaine020
Écologistes001
Socialistes500
Renaissance – Ensemble pour la République5100
Démocrates (MoDem)300
Horizons200
Les Républicains – Droite républicaine300
Rassemblement national0170

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