Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie la mise en œuvre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols fixé par la loi Climat et résilience de 2021. Il allonge les délais laissés aux collectivités pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans leurs documents d'urbanisme, crée dans chaque région une conférence de gouvernance associant région, intercommunalités, communes et État, et garantit à chaque commune couverte par un document d'urbanisme une surface minimale d'un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première période de dix ans. Il définit les projets d'envergure nationale ou européenne (infrastructures déclarées d'utilité publique, lignes ferroviaires, etc.) et permet de délimiter des secteurs prioritaires soumis au droit de préemption urbain.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

12 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0220
Gauche démocrate et républicaine300
Écologistes060
Socialistes003
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200
Renaissance – Ensemble pour la République7711
Démocrates (MoDem)2100
Horizons1500
Les Républicains – Droite républicaine1500
Rassemblement national2600

27 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0064
Gauche démocrate et républicaine1700
Écologistes0018
Socialistes3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1604
Renaissance – Ensemble pour la République16410
Démocrates (MoDem)4700
Horizons2702
Les Républicains – Droite républicaine5524
Rassemblement national8100
Non-inscrits012

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