Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Olivier Faure (Socialistes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte facilite la sortie de l'indivision successorale dans les départements et collectivités d'outre-mer : pour une succession ouverte depuis plus de cinq ans, les indivisaires détenant plus de la moitié des droits peuvent vendre ou partager les biens immobiliers indivis par l'intermédiaire d'un notaire, après notification et publicité auprès des autres indivisaires, sauf exceptions (logement du conjoint survivant, mineurs ou majeurs protégés sans autorisation du juge). Il assouplit aussi, outre-mer, les règles de l'attribution préférentielle et les conséquences de l'omission d'un héritier.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
12 décembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 32 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 4 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 2 | 0 | 0 |