Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Romain Daubié
Ce que prévoit le texte
Ce texte permet à l'autorité délivrant le permis de construire d'autoriser la transformation de bureaux ou de locaux administratifs en logements même lorsque le plan local d'urbanisme ne le prévoit pas, et crée un permis de construire pour des bâtiments neufs à plusieurs destinations successives possibles (« réversibles »), lorsque la commune ou l'intercommunalité le permet. Il permet aux collectivités de soumettre ces transformations à la taxe d'aménagement et facilite, dans les copropriétés, le changement de destination d'un bureau ou d'un local professionnel en logement. Il comporte aussi des mesures en faveur des résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
7 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Écologistes | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 19 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 14 | 0 | 0 |
| Horizons | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 18 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |