Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Romain Daubié
Ce que prévoit le texte
Ce texte facilite la transformation de bureaux et d'autres bâtiments en logements : l'autorité qui délivre le permis peut autoriser le changement de destination d'un immeuble de bureaux en dérogeant au plan local d'urbanisme, les communes peuvent soumettre ces transformations à la taxe d'aménagement, et un permis de construire peut porter sur un bâtiment à plusieurs destinations possibles. En copropriété, un copropriétaire peut transformer ses bureaux ou locaux professionnels en logement. Le texte exonère aussi de certaines taxes les bureaux faisant l'objet d'un projet de transformation et facilite la construction de résidences universitaires par les Crous.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
3 juin 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologistes | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes | 25 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 25 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 17 | 0 | 0 |
| Horizons | 19 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 20 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 62 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 2 | 0 | 0 |