Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet de prolonger au-delà des durées habituelles la rétention administrative des étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits graves (meurtre, viol, violences, trafic de stupéfiants, proxénétisme, vol avec violences, association de malfaiteurs, menaces contre des personnes dépositaires de l'autorité publique…) ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, régime jusqu'ici réservé aux personnes condamnées pour terrorisme. Il autorise le relevé d'empreintes et la prise de photographies sous contrainte de l'étranger placé en rétention lorsque c'est le seul moyen de l'identifier, permet le placement en rétention d'un demandeur d'asile sans titre de séjour lorsqu'une assignation à résidence est insuffisante et modifie plusieurs délais de procédure.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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