Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Loïc Kervran (Horizons)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie les règles d'exécution des peines de prison ferme. Lorsque le tribunal prononce une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, il peut décider qu'elle sera exécutée sous bracelet électronique, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, si le condamné justifie d'un travail ou d'une formation, d'une participation essentielle à la vie de sa famille, d'un traitement médical ou d'un projet de réinsertion ; pour les condamnés laissés libres, l'aménagement de ces peines devient une simple possibilité. Il supprime la condition d'une peine d'au moins un an ferme pour que le tribunal puisse ordonner l'incarcération immédiate, abroge plusieurs dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exécution des peines et demande au Gouvernement un rapport sur l'effet de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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