Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Laure Miller (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte oblige l'autorité judiciaire à informer la victime de ses droits et des mesures de protection prononcées à tout moment de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine, et à la prévenir au moins un mois avant toute libération, même temporaire, de l'auteur de certaines violences sexistes ou sexuelles. La victime peut présenter des observations écrites, à la suite desquelles un dispositif de téléprotection peut lui être attribué, et elle est avisée des interdictions de contact ou de paraître imposées au condamné. Le texte crée dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes chargé de les accompagner et de les orienter vers les soins, le soutien psychologique, l'aide sociale et juridique.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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