Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Stéphane Hablot (Socialistes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte rend gratuit le stationnement dans les parkings des hôpitaux publics pour le personnel, pour les patients pendant toute leur prise en charge et pour certains accompagnants (proches aidants, parents de patients mineurs). Les établissements disposent de deux ans au plus pour s'y conformer, reçoivent une compensation financière en cas de perte de recettes et voient leur financement réduit s'ils ne respectent pas la loi à l'issue de ce délai. Le directeur doit remettre un rapport annuel sur la gestion et la tarification du parc de stationnement.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
29 janvier 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 16 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologistes | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 1 | 3 | 1 |
| Horizons | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement national | 12 | 0 | 0 |