Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte autorise les députés, les sénateurs, les députés européens élus en France et les bâtonniers (ou leur délégué) à visiter à tout moment tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative, ainsi que les établissements de soins psychiatriques. Les parlementaires peuvent être accompagnés de journalistes titulaires de la carte de presse, dans des conditions fixées par décret.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

28 avril 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0310
Gauche démocrate et républicaine400
Écologistes1900
Socialistes2700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)800
Renaissance – Ensemble pour la République3900
Démocrates (MoDem)2100
Horizons1900
Les Républicains – Droite républicaine2700
Union des droites pour la République100
Rassemblement national3600
Non-inscrits300

30 mars 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1700
Écologistes500
Socialistes1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1802
Démocrates (MoDem)300
Horizons002
Les Républicains – Droite républicaine040
Rassemblement national0021

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