Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Bruno Studer (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte inscrit la vie privée de l'enfant parmi ce que l'autorité parentale doit protéger et prévoit que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, en l'y associant selon son âge et sa maturité. En cas de désaccord entre les parents, le juge peut interdire à l'un d'eux de diffuser des contenus relatifs à l'enfant sans l'accord de l'autre, et lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité, un tiers peut demander au juge la délégation de l'exercice du droit à l'image. Il complète aussi la loi « informatique et libertés » pour le cas où une demande d'effacement des données personnelles d'un mineur reste sans réponse ou n'est pas exécutée.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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