Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Vincent Thiébaut (Horizons)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit que l'intermédiation financière des caisses d'allocations familiales s'applique aussi lorsque la pension alimentaire est versée directement à l'enfant majeur, avec l'accord des deux parents ou sur décision du juge.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

14 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise800
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes300
Socialistes600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République2300
Démocrates (MoDem)800
Horizons2600
Les Républicains – Droite républicaine500
Rassemblement national1700
Non-inscrits100

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