Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Paul Midy (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte fixe les plafonds de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA à 85 000 € (93 500 € pour l'année en cours) pour l'ensemble de l'activité et à 37 500 € (41 250 €) pour les prestations de services, avec des plafonds propres aux avocats, auteurs et artistes-interprètes (50 000 € et 35 000 €). Il abroge une disposition de la loi de finances pour 2025 relative à cette franchise et applique ces règles à compter du 1er mars 2025.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

2 juin 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise3800
Gauche démocrate et républicaine300
Écologistes1600
Socialistes1900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)900
Renaissance – Ensemble pour la République5200
Démocrates (MoDem)1100
Horizons1400
Les Républicains – Droite républicaine700
Union des droites pour la République500
Rassemblement national5200
Non-inscrits100

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