Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Fatiha Keloua Hachi (Socialistes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte prévoit le renouvellement automatique par l'administration des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident ; l'absence de réponse pendant quatre mois à une demande de renouvellement vaut acceptation. Il demande aussi au Gouvernement des rapports sur la suppression des taxes liées au renouvellement des titres de séjour et sur les conséquences des retards de traitement pour les étrangers concernés.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
11 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 29 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologistes | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes | 50 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 0 | 2 | 2 |
| Horizons | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement national | 0 | 20 | 0 |