Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Marie Pochon (Écologistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit que, dans chaque filière agricole, une conférence publique réunie chaque année sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles estime tous les quatre mois les coûts de production, en y incluant une rémunération des agriculteurs équivalente à deux fois le SMIC, et fixe un prix minimal d'achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur à ces coûts. Il crée aussi un fonds destiné à financer la transition agroécologique des exploitations, en priorité pour réduire l'usage d'intrants chimiques et mettre en place des systèmes économes et autonomes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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