Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Hubert Ott
Ce que prévoit le texte
Ce texte permet aux agents habilités qui constatent un manquement aux règles de protection des végétaux d'enjoindre à l'intéressé de s'y conformer dans un délai fixé, et sanctionne le fait de ne pas respecter cette injonction. Il punit de l'amende des contraventions de cinquième classe le non-respect des mesures imposées par l'administration pour lutter contre les dangers sanitaires pour les végétaux.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
6 mars 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologistes | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 26 | 0 | 0 |
| Horizons | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 25 | 0 | 0 |