Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Laurent Marcangeli (Horizons)

Ce que prévoit le texte

Ce texte oblige les réseaux sociaux à refuser l'inscription des mineurs de moins de quinze ans sans l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale, y compris pour les comptes déjà ouverts, à vérifier l'âge des utilisateurs avec des solutions techniques conformes à un référentiel de l'Arcom et à proposer un dispositif de contrôle du temps d'utilisation. Le non-respect de ces obligations est puni d'une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial. Le texte élargit aussi la liste des contenus illicites que les hébergeurs doivent aider à combattre (harcèlement, chantage, atteintes à la vie privée…) et fixe un délai de dix jours, ou de huit heures en cas d'urgence, pour répondre aux réquisitions judiciaires.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

28 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2100
Gauche démocrate et républicaine400
Écologistes500
Socialistes400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)500
Renaissance – Ensemble pour la République6100
Démocrates (MoDem)2000
Horizons1600
Les Républicains – Droite républicaine1800
Rassemblement national3600
Non-inscrits100

2 mars 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise600
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes200
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République1800
Démocrates (MoDem)710
Horizons2500
Les Républicains – Droite républicaine210
Rassemblement national1500
Non-inscrits100

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