Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée une procédure simplifiée de recouvrement des factures impayées entre commerçants : à la demande du créancier, un commissaire de justice adresse au débiteur un commandement de payer sous un mois. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas la créance, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire, ce qui permet de procéder au recouvrement forcé ; une contestation du débiteur met fin à la procédure, sans empêcher le créancier d'aller en justice.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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