Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Corinne Vignon (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit l'utilisation sur les chiens et les chats de colliers à décharge électrique et de colliers étrangleurs sans boucle d'arrêt ou à pointes tournées vers l'animal, ainsi que l'achat, la vente, la cession, y compris en ligne, et la publicité de ces dispositifs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

16 janvier 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise900
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes300
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République5200
Démocrates (MoDem)700
Horizons400
Les Républicains – Droite républicaine900
Rassemblement national1956
Non-inscrits100

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