Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Pierre Cazeneuve (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte étend le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et artisanaux de proximité à la cession de la majorité des parts d'une société dont le principal actif est un tel fonds, sauf pour les sociétés constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré. Il s'applique aux cessions intervenant trois mois après la promulgation de la loi.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

16 février 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1000
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes200
Socialistes400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2800
Démocrates (MoDem)300
Horizons400
Les Républicains – Droite républicaine300
Union des droites pour la République010
Rassemblement national0140
Non-inscrits100

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