Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Pierre Vatin (Les Républicains – Droite républicaine)
Ce que prévoit le texte
Ce texte définit, à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, la maladie rare comme une maladie dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2 000 personnes dans la population générale.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
4 avril 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 32 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 0 | 3 | 0 |
| UDI et centristes | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 25 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |