Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Nicolas Turquois

Ce que prévoit le texte

Dans sa version déposée, ce texte généralisait un contrat de travail à durée indéterminée à temps partagé « à des fins d'employabilité » pour les personnes éloignées de l'emploi ; en commission, cet article a été supprimé. Dans la version examinée, le texte prolonge de quatre ans l'expérimentation de ce contrat et le réserve aux demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins douze mois, aux plus de 55 ans et aux jeunes de moins de 26 ans peu qualifiés inscrits depuis six mois, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes handicapées. En cas d'embauche par l'entreprise utilisatrice, la durée des missions des trois mois précédents est prise en compte dans l'ancienneté et déduite de la période d'essai.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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