Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte impose que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages : posées 30 centimètres au-dessus du sol, d'une hauteur limitée à 1,20 mètre, non vulnérantes et en matériaux naturels ou traditionnels, les clôtures existantes devant être mises en conformité. Il redéfinit les terrains clos au regard de la chasse, interdit l'agrainage dans les espaces clos, sanctionne l'implantation de clôtures non conformes et crée une contravention de 4e classe pour le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dont le caractère privé est matérialisé.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

25 janvier 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise017
Écologistes103
Socialistes400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)210
Renaissance – Ensemble pour la République5000
Démocrates (MoDem)800
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine700
Rassemblement national1801
Non-inscrits100

6 octobre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise500
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes200
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République2800
Démocrates (MoDem)3300
Horizons200
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national1101
Non-inscrits100

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