Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Manuel Bompard (La France insoumise)

Ce que prévoit le texte

Dans sa version déposée, ce texte prévoyait de fixer chaque année un prix plancher d'achat des matières premières agricoles aux producteurs, négocié en conférence de filière, et d'encadrer pendant un an, à partir de 2024, les marges des industriels de l'agroalimentaire, du raffinage et de la grande distribution par des coefficients maximaux entre prix d'achat et prix de vente (1,74 pour les fournisseurs alimentaires, 1,63 pour le raffinage, 1,26 pour les distributeurs). En commission, ces articles ont été supprimés : le texte examiné se limite à charger l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de contrôler régulièrement les marges des producteurs, fournisseurs et distributeurs et d'en publier les résultats.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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